Loi sur les réparations : poursuite des travaux en vue de la doter des mesures d’application
Ayant tenu compte de l'innaplicabilité de certaines lois de notre pays à cause de l'arrivée tardive des mesures d'application ou carrément de leur inexistence en ayant fait en amont un benchmark, la sous commission Loi et politique de réparation de la commission ad hoc multisectorielle instituée pour étudier et assurer le suivi des questions relatives à l'implémentation du fonds national de réparation ainsi que celles liées à l'élaboration d'une politique nationale de réparation rédige les mesures d'application qui devront accompagner cette loi après sa promulgation le 28 décembre 2022 par le Chef de l'État.
Ces mesures d'application vont donner une portée matérielle aux différents principes posés par la loi. Il s'agit notamment des mesures d'application qui concernent l'écosystème (les institutions du point de vue organique). Il sera question d'harmoniser le décret qui crée le fonds avec les dispositions de la loi. Ces mesures porteront également sur le statut de la victime ,les questions de réparation et celles liées à la protection de la victime.
